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Garantie : utiliser une cartouche compatible annule-t-elle ma garantie ?

NON, la garantie de votre imprimante ne sera pas affectée par l'utilisation de cartouches compatibles FranceToner.

Date de publication

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16/03/2021

5 min

Utiliser une cartouche compatible annule-t-elle ma garantie ?

NON, la garantie de votre imprimante ne sera pas affectée par l'utilisation de cartouches compatibles FranceToner. Les constructeurs d'imprimantes ne peuvent en aucun cas restreindre l'utilisateur à la seule utilisation des produits de sa propre marque. Ils ont toute latitude et intérêt à vous inciter à choisir les produits de sa propre marque, ce qui est légitime, mais pas à vous contraindre. De ce fait, découle le constat que vous êtes libres de choisir les cartouches et toners de votre choix sans pour autant vous inquiéter de la bonne tenue dans le temps de votre garantie. "L’utilisation de cartouches compatibles n’affecte en aucun cas la garantie fabricant de votre imprimante selon la directive 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993 et la loi 1995 / 1996 du 1er février 1995."