Plusieurs clients nous ont posé la question : c'est légitime, la réforme fait beaucoup parler d'elle. Voici la réponse, en clair.
Expert cartouches d'encre & toners laser
La réforme s'applique par étapes selon la taille de l'entreprise, et FranceToner (PME) n'a pas encore l'obligation légale d'émettre des factures électroniques — cette obligation démarre le 1er septembre 2027.
-> RÉCEPTION de factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
-> ÉMISSION de factures électroniques : le calendrier dépend de la taille de l'entreprise émettrice :
FranceToner étant classée PME, c'est ce deuxième palier qui s'applique à nous. Nos factures actuelles émises (PDF) restent donc pleinement conformes à la réglementation en vigueur.
Si vous êtes vous-même une grande entreprise ou une ETI, vous êtes peut-être déjà soumis à l'obligation d'émission depuis le 1er septembre 2026. Mais cette obligation concerne votre propre catégorie, pas celle de vos fournisseurs. Chaque entreprise suit le calendrier correspondant à sa taille — pas celle de ses clients.
Nous basculerons vers l'émission de factures électroniques via une plateforme agréée (PDP) en amont du 1er septembre 2027, et nous communiquerons sur les modalités pratiques bien avant cette échéance.
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